Vous l’avez probablement vu dans la presse, le gouvernement s’est accordé, début juillet, sur la réforme des pensions.
Une seule de ces mesures concerne les pensions complémentaires. Et encore, seules quelques personnes sont concernées.
Les grands thèmes de la réforme
Trois grands thèmes se dégagent de l’accord sur la réforme des pensions, le dernier point pourrait concerner votre pension complémentaire si vous avez une CPTI (Convention pour Travailleur Indépendant), un EIP (Engagement Individuel de Pension) ou une assurance groupe.
Vous n’êtes donc pas concerné si vous n’avez qu’une PLCI ou PLCI sociale.
- La pension légale minimum
L’objectif de 1.500 euros net pour la pension légale minimum a été atteint du fait de l’inflation, la 4ème phase de relèvement qui était prévue n’aura donc pas lieu.
Par contre, en vue d’assouplir l’accès à la pension minimum, certains congés thématiques seront à l’avenir assimilés à du travail effectif.
- 1er janvier 2025 : bonus de pension légale
À partir de 2025, si vous êtes en âge de prendre la pension légale anticipée et décidez de continuer à travailler, vous recevrez un « bonus de pension ».
Ce bonus est forfaitaire, net d’impôt et de cotisations, il augmentera progressivement avec les années « reportées » pour atteindre un total de 22.465 euros au bout de 3 ans et il commencera à compter à partir du 1/7/2024.
- 1er janvier 2028 : la cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires élevées passe de 3% à 6%
Cette mesure ne vise que les pensions complémentaires très élevées.
La cotisation Wijninckx est une cotisation spéciale de sécurité sociale. Elle s’applique à certains travailleur salariés et indépendants dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire (PLCI, PLCI INAMI, CPTI et EIP/assurance de groupe), convertie en rente, dépasse un « objectif de pension » correspondant à la pension légale maximale du secteur public.
Lorsqu’il y a dépassement, les 6% seront calculés sur l’augmentation des réserves de pension complémentaire durant l’année concernée.
Qu’entend-on par « pension élevée » ?
Le calcul dépend des années de carrière, ainsi que de différents coefficients.
Par exemple, pour 32 ans de carrière, la cotisation sera due si les réserves de pension dépassent 1.594.839,82 euros. Pour 42 ans de carrière, le seuil sera de 2.093.226,05 euros.
Nb : la cotisation Wijninckx ne s’applique que si vous avez conclu une CPTI, un EIP ou une assurance groupe. A partir du moment où la cotisation s’applique, le calcul prend en compte toutes les pensions complémentaires du 2ème pilier (et donc également la PLCI). Cette cotisation doit être payée par l’employeur (dans le cas des salariés), la société (pour l’indépendant en société) ou l’indépendant en personne physique (s’il a souscrit une CPTI).
Seules les pensions très élevées seront concernées
Un exemple concret : Hélène, 32 ans de carrière en 2023
- totalise 815.000 euros de réserve en CPTI et PLCI
- verse 270.000 euros par an en CPTI (et récupère ainsi 81.000 euros en avantage fiscal)
➤ Hélène pourrait être impactée par la cotisation Wijninckx dans 3 ans si elle maintient le même niveau de cotisations annuelles.
Le cas échéant, combien devrait-elle payer ?
La cotisation Wijninckx est calculée sur la différence de réserve de pension acquise durant l’année précédente.
Pour une augmentation de réserve de 100.000 euros entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023, une cotisation de 3.016,8 euros serait due en 2023. À partir de 2028, ce montant doublera car la cotisation Wijninckx sera portée de 3% à 6%.
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